Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BRYTE SOLUTIONS et ses Clients dans le cadre de la vente des services de la plateforme BRYTE.

Vendeur :

Raison sociale : BRYTE SOLUTIONS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 EUR
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 992 111 112
SIRET : 992 111 112 00015
RCS : Paris
N° TVA intracommunautaire : FR92992111112
Code APE : 62.01Z - Programmation informatique
Représentant légal : Marouane SRHIR, Président
Email : contact@ai-bryte.com
Téléphone : 07 54 55 99 07

Article 2 - Définitions

• « Client » : toute personne morale ayant souscrit à un abonnement payant à la Plateforme BRYTE.
• « Abonnement » : souscription donnant accès au Service pour une durée déterminée moyennant le paiement d'un prix.
• « Formule » ou « Offre » : ensemble de fonctionnalités et limites d'utilisation correspondant à un niveau d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise, etc.).
• « Analyse » : traitement automatisé d'un appel d'offres effectué sur la Plateforme.
• « Utilisateur » : personne physique désignée par le Client pour accéder au Service.

Article 3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services proposés par BRYTE SOLUTIONS via sa plateforme d'analyse d'appels d'offres par intelligence artificielle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur tout autre document du Client.

Article 4 - Offres et tarifs

4.1 Offres d'abonnement

BRYTE SOLUTIONS propose plusieurs formules d'abonnement donnant accès à la Plateforme avec des fonctionnalités et quotas différents. Les détails des offres sont consultables sur le site www.ai-bryte.com.

BRYTE SOLUTIONS propose notamment :

• Des formules mensuelles sans engagement
• Des formules annuelles avec engagement (tarif préférentiel)
• Des formules sur-mesure pour les grands comptes (sur devis)

4.2 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site www.ai-bryte.com. La TVA française au taux en vigueur (20% au 3 novembre 2025) est ajoutée pour les Clients assujettis à la TVA française. Pour les Clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas facturée (mécanisme d'autoliquidation).

4.3 Révision des tarifs

BRYTE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions et au renouvellement pour les abonnements en cours. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. En cas d'augmentation supérieure à 10%, le Client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif sans pénalité.

4.4 Services supplémentaires

Selon la formule souscrite, le Client peut bénéficier de services facturés en sus : analyses supplémentaires, utilisateurs supplémentaires, API Access, formations, développements personnalisés. Les tarifs sont communiqués avant souscription. Les services supplémentaires sont facturés automatiquement à la fin de chaque mois en fonction de la consommation réelle.

Article 5 - Période d'essai

5.1 Durée et conditions

BRYTE SOLUTIONS propose une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires permettant de tester l'intégralité des fonctionnalités de la Formule Pro. Aucun moyen de paiement n'est requis.

5.2 Passage à l'abonnement payant

À l'issue de la période d'essai : le Client peut souscrire à un abonnement payant ; sans souscription, l'accès est suspendu ; les données sont conservées 30 jours puis supprimées.

5.3 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités. Pour exercer ce droit, notifier par email à contact@ai-bryte.com. En cas d'exercice, BRYTE SOLUTIONS procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Article 6 - Commande et souscription

6.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne : création de compte, sélection de la Formule, indication du nombre d'utilisateurs, vérification, acceptation des CGV, confirmation.

6.2 Validation

La commande n'est validée qu'après confirmation par le Client et réception du premier paiement. Une confirmation est adressée par email.

6.3 Modification

Une fois validée, la commande ne peut plus être modifiée. Le Client peut toutefois demander un changement de Formule (upgrade/downgrade) ou ajouter/retirer des utilisateurs pour la période suivante, ou résilier selon l'article 13.

Article 7 - Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement

Paiement exclusivement par virement bancaire :
Titulaire : BRYTE SOLUTIONS
IBAN : FR76 1695 8000 0133 3141 3868 239
BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX
Adresse : BRYTE SOLUTIONS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

7.2 Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date d'émission. Le libellé du virement doit mentionner le numéro de facture.

7.3 Défaut de paiement

En cas de retard : pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; suspension possible de l'accès ; résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.4 Remise à jour

Dès réception du paiement, l'accès est rétabli dans les 24 heures ouvrées.

Article 8 - Facturation

Les factures sont émises à la fin de chaque mois pour la période écoulée (abonnement, analyses supplémentaires, options). La première facture est au prorata temporis. Les factures sont transmises par email en PDF et accessibles depuis l'espace Client. Conservation : 10 ans. Mentions obligatoires conformes au CGI.

Article 9 - Durée et renouvellement

Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvellement automatique par tacite reconduction, résiliation possible à tout moment.

Abonnement annuel 12 mois : engagement ferme de 12 mois (paiement intégral même en cas de résiliation anticipée). À l'issue, transformation en abonnement mensuel sans engagement.

Changement de formule : upgrade possible à tout moment (facturation au prorata) ; downgrade pour la période suivante uniquement.

Article 10 - Obligations de BRYTE SOLUTIONS

BRYTE SOLUTIONS s'engage à fournir le Service avec diligence professionnelle, un support par email (réponse sous 48h ouvrées), et des mesures de sécurité (TLS 1.2, AES-256, hébergement certifié ISO 27001). BRYTE SOLUTIONS s'engage à traiter les données du Client de manière strictement confidentielle, à ne pas les utiliser pour entraîner ses modèles IA, et à ne pas les communiquer à des tiers sauf sous-traitants nécessaires.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client s'engage à payer dans les délais, à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables, à fournir des informations exactes et à jour, et à assurer la confidentialité de ses identifiants et la sécurisation de ses équipements.

Article 12 - Propriété intellectuelle et données

BRYTE SOLUTIONS conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible. Le Client conserve les droits sur ses Documents ; il concède une licence limitée pour la fourniture du Service. Les résultats d'analyse appartiennent au Client. BRYTE SOLUTIONS s'engage formellement à ne pas utiliser les Documents ni les résultats pour entraîner ou améliorer ses modèles IA.

Article 13 - Résiliation

13.1 Abonnement sans engagement

Résiliation à tout moment par email à contact@ai-bryte.com. Prise d'effet immédiate. Aucun remboursement pour la période en cours.

13.2 Abonnement avec engagement 12 mois

Pas de résiliation avant l'échéance des 12 mois. En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable de l'intégralité des mensualités restantes. À l'issue des 12 mois, transformation en abonnement mensuel résiliable à tout moment.

13.3 Résiliation par BRYTE SOLUTIONS

Résiliation de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de : violation grave des CGV, utilisation frauduleuse, non-paiement après mise en demeure 15 jours, comportement nuisant.

13.4 Conséquences

Accès immédiatement interrompu ; sommes dues jusqu'à la date de résiliation exigibles ; aucun remboursement ; données conservées 30 jours puis supprimées. Le Client peut demander la récupération de ses données dans les 30 jours.

Article 14 - Garanties et responsabilité

BRYTE SOLUTIONS garantit un niveau de compétence raisonnable. Elle ne garantit pas une disponibilité de 100%, l'absence d'erreurs, ni l'exactitude exhaustive des résultats d'analyse.

IMPORTANT : Les résultats d'analyse constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'analyse humaine. BRYTE SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des décisions prises sur cette base.

Limitation de responsabilité : pas de responsabilité pour dommages indirects, perte de données résultant d'actions du Client, interruptions pour maintenance ou force majeure. Plafonnement : responsabilité totale limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Force majeure : exonération selon la jurisprudence française.

Article 15 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. BRYTE SOLUTIONS agit en tant que responsable de traitement pour les données des Utilisateurs et en tant que sous-traitant pour les données contenues dans les Documents uploadés. Voir notre Politique de Confidentialité et notre Accord de Sous-traitance (DPA).

Article 16 - Dispositions diverses

Les CGV, CGU et Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord. BRYTE SOLUTIONS peut modifier les CGV ; le Client sera informé 30 jours avant. Cession interdite par le Client sans accord écrit ; BRYTE SOLUTIONS peut céder librement. Nullité partielle : les autres clauses restent en vigueur. Renonciation : l'absence de réaction ne vaut pas renonciation.

Article 17 - Preuves

Les registres informatisés de BRYTE SOLUTIONS font foi des communications, commandes et paiements entre les parties.

Article 18 - Loi applicable et juridiction

Droit français. Règlement amiable préalable. En cas d'échec dans les 30 jours, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 19 - Contact

Pour toute question relative aux CGV ou pour toute commande :
Email : contact@ai-bryte.com
Téléphone : 07 54 55 99 07
Courrier : BRYTE SOLUTIONS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

Date de dernière mise à jour : 3 novembre 2025 | Version : 1.0